DROIT SUCCESSORAL
- Planification successorale, transmission de patrimoine
- Testament
- Pacte successoral
- Inventaire successoral
- Liquidation testamentaire
- Exécution testamentaire
DROIT COMMERCIAL
- Constitution de personnes morales : SA, Sàrl, etc.
- Opérations sur capital : augmentations, réductions, émissions, etc.
- Restructurations
- Fusions, acquisitions
- Modifications statutaires : but, droits de vote, siège, etc.
DROIT MATRIMONIAL
- Mariage, choix d’un régime matrimonial
- Contrats de mariage
- Divorce
- Liquidation de régime matrimonial
IMMOBILIER ET DROIT FONCIER
- Ventes / achats
- Donations
- Droit foncier rural : transmission de domaine agricole, morcellement, droit au gain, etc.
- Servitudes
- Charges foncières
- Cédules hypothécaires
- Remaniements parcellaires
- PPE : création, statuts
AUTRES PRESTATIONS
- Légalisations de documents
- Certification de copie
- Etc.
TARIFS
- Actes authentiques: émoluments fixés par le Conseil d’Etat.
- Conseil préalable aux actes et instrumentation de ceux-ci : selon la complexité du dossier, au temps effectif.
- Emoluments des autorités impliquées dans les actes (p.ex. registre foncier) : au montant effectif.
- Estimez le coût des prestations notariales en utilisant la calculatrice mise à disposition par la Fédération Suisse des Notaires: Calculatrice FSN